Présentation URBADIRECT BatiExpo Rouen Stand N°6783 Représenté par felix delaboire Tél. mise en relation : 07.66.73.95.72
Obtenez votre autorisation d'urbanisme en toute simplicité.
Les déclarations de travaux réalisées par urbadirect regroupent dans un dossier d'urbanisme tous les documents et formulaires administratifs nécessaires pour formuler votre demande aux services d'urbanisme de votre mairie. Un conseiller complète pour vous le formulaire CERFA (Identité, Coordonnés, Terrain, Nature du projet, Législation connexe, Références cadastrales...). Un expert réalise les plans graphiques demandés sur le bordereau de dépôt des pièces jointes (Plan de masse, Plan de situation, Plan de coupe, Plan de toitures et façades, Notice...). Ces plans sont élaborés sur la base des informations de votre projet (Dimensions, Matériaux, Couleurs, Implantation...).
Découvrez les tarifs de nos prestations
Tous nos packs vous font bénéficier des services suivants :
✔︎ Assurance
Notre garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant 10 ans.
✔︎ 3 modifications
Modifiez des détails de votre projet avec nos dessinateurs en cas de refus en Mairie.
✔︎ Joignable
Notre équipe d'assistance est présente pour veiller à ce que tout se passe bien.
✔︎ Options
Choisissez les options dont vous avez besoin et restez maître de votre budget.
CERTIFICAT D'URBANISME
À partir de
80 €TTC
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
À partir de
400 €TTC
PERMIS DE CONSTRUIRE
À partir de
800 €TTC
Rencontre avec Félix Delaboire Consultant Génie Civil & Architecture, fondateur d'URBADIRECT.
Diplômé d'État du Génie Civil IUT du Havre, Spé Génie Civil Bois Université de Bordeaux.
" J'observe l'évolution constante du Code de l'urbanisme, cette évolution se traduit en un durcissement direct des règles d'urbanisme et de construction.
Aujourd'hui les démarches d'obtention d'autorisations et régularisations sont excessivement complexes.
De plus, L'État a entrepris depuis Janvier 2021 des actions strictes pour faire régulariser les constructions non déclarées du parc immobilier Français, c'est le "Projet Foncier Innovent".
Nous travaillons en collaboration avec les services d'urbanisme municipaux, régionaux, les communautés de communes, afin de permettre aux particuliers et aux professionnels du bâtiment de construire l'esprit serein."
URBADIRECT c'est aussi un choix :
DÉMATÉRIALISÉ
Notre plateforme vous permet de déclarer votre projet de chez vous. Et nos experts sont joignables en un clique !
DE SOLUTIONS
Nous travaillons avec vous pour trouver des solutions qui augmenteront les chances de voir votre projet autorisé par les services d'urbanisme.
D’OPTIONS
Chaque projet est différent et vos attentes aussi. Un service complet disponible à la carte. Vous restez maître du budget.
INTELLIGENT
L'innovation est au cœur de notre entreprise et nous permet de proposer un service complet pour des tarifs imbattables.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE
ARTICLE 1 – APPLICATION DES
CONDITIONS
URBADIRECT EI est le [vendeur / fournisseur] pour toutes les ventes conclues. Cette
entreprise individuelle basée au, 235 rue de la mare des champ, CAILLEVILLE 76460
France, inscrite à l'INSEE Rouen sous le numéro SIRET 51782758600022, établit les
présentes conditions générales de vente qui s'appliquent exclusivement à ses
acheteurs. Les informations sur les prix figurant sur le site internet d'URBADIRECT sont
indicatives et peuvent être modifiées sans préavis ; toute commande constitue une
acceptation inconditionnelle du présent règlement qui prévaut sur tout autre accord
ou contrat entre l'acheteur et le vendeur. URBADIRECT se réserve le droit de réviser et
de mettre à jour ses conditions générales à tout moment et sans préavis, assurant
ainsi leur pertinence pour toutes les commandes futures.
ARTICLE 2 – COMMANDES
L'acceptation d'une commande au nom du fournisseur est soumise à la confirmation
que tous les termes et conditions ont été acceptés. Les commandes peuvent être
modifiées ou annulées par les clients avant le début des services, mais toute
modification ultérieure entraînera des frais supplémentaires ainsi qu'un nouveau délai
d'achèvement - ces verdicts sont déterminés à notre seule discrétion.
ARTICLE 3 – CONDITION DE PAIEMENT
URBADIRECT propose différents modes de paiement : chèque, virement bancaire et
carte bancaire en ligne via la plateforme sécurisée d'un prestataire externe. Sauf
mention contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réalisation de
la prestation, conformément à l'article L.144-6 du Code de commerce français, mais
des dispositions peuvent être prises pour satisfaire les besoins des deux parties en
négociant des conditions particulières. Les paiements qui sont dus au fournisseur ne
peuvent être retenus, réduits ou contournés d'une autre manière sans consentement
explicite. Tout montant dû doit avant tout satisfaire à l'obligation la plus ancienne
avant tout autre paiement.
ARTICLE 4 – RETRACTATION
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour
faire usage de son droit de rétractation. Si l'information sur la rétractation n'a pas été
fournie, ce délai est prolongé de douze mois supplémentaires - jusqu'à ce moment, il
est essentiel pour le consommateur d'informer son professionnel de son intention afin
de se conformer à l'article L 121.21.
ARTICLE 5 – BAREME DE PRIX
Chaque commande sera couverte par les prix applicables au moment de l'achat -
toutes taxes comprises. Toutefois, nous nous réservons le droit de les ajuster avant et
après votre acquisition, sous réserve de modifications sans préavis.
ARTICLE 6 – ESCOMPTE
URBADIRECT s'abstient d'accorder une quelconque remise sur les paiements effectués
à l'avance, sauf si cela est explicitement mentionné dans un accord contractuel.
ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES
URBADIRECT peut offrir à ses clients des remises pour récompenser leur fidélité,
encourager un plus grand volume d'achat ou promouvoir des opérations spécifiques.
Grâce à des réductions quantitatives qui reconnaissent la quantité achetée, à des
récompenses qualitatives pour des tâches spécifiques et à des remises
promotionnelles liées à des campagnes, URBADIRECT offre de nombreuses possibilités
aux clients qui recherchent une valeur exceptionnelle pour des produits de qualité.
ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE
COMPETENCE
En cas de désaccord relatif aux ventes réalisées par URBADIRECT ou à l'application des
présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal de Rouen (76) est compétent.
Le Prestataire et le Client sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute
législation d'un autre Etat. Les versions dupliquées de ces termes juridiques, si elles
existent dans différentes langues ou traductions, restent subordonnées à la version
originale française pour l'interprétation finale faisant foi.
En cas de litiges liés aux présentes conditions générales, y compris la validité,
l'interprétation, l'exécution et la résiliation - qui ne peuvent être résolus entre le
fournisseur et le client - alors une action en justice sera entreprise par le tribunal.
Si vous êtes dans une impasse, l'Association nationale des médiateurs peut vous
aider. Avec des médiateurs expérimentés tels qu'Amandine DOMINGUES et Patricia
HEBERT-PANZER qui proposent leurs services au 62 rue Tiquetonne à Paris
(www.anm-mediation.com), cette solution pourrait bien être la solution idéale pour
résoudre rapidement tout différend persistant !
ARTICLE 9 – DELAI DE LIVRAISON
En ce qui concerne le respect du délai contractuel, le dépassement de ce délai ne
donne lieu à aucune déduction ou compensation. Mais cela ne donne pas non plus à
l'acheteur un droit de résiliation ! Les événements indépendants de la volonté des
deux parties qui entraînent des retards dans la réalisation des prestations - entraînent
la suspension du contrat à la date prévue.
Pour que le prestataire fournisse les services convenus, il est essentiel que toutes les
obligations du client soient remplies et payées dans leur intégralité. S'il doit y avoir
une résiliation du contrat, celle-ci doit se faire formellement par l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception/confirmation - l'envoi par simple
courrier, fax ou e-mail n'est pas valable à cet égard.
Lorsque le client envoie une lettre recommandée au prestataire indiquant sa décision,
sans que le service ne soit exécuté dans ce délai, on considère qu'il y a rupture
irrémédiable du contrat. En revanche, si des services ont été effectués entre l'envoi et
la réception de la lettre, le contrat reste valable et les prestations seront facturées.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DU CLIENT
Avant toute commande, les clients sont invités à examiner les documents expliquant
les services proposés afin de s'assurer qu'ils répondent à leurs attentes. En cas de
divergence entre ce qui est proposé et leurs besoins, ils doivent rapidement informer
le fournisseur de cette inadéquation. En revanche, une fois la commande passée et sa
production lancée, aucun remboursement ne sera possible, quelles que soient les
circonstances.
Les plaintes reçues après le délai de 30 jours suivant la fin du service ne donnent pas
droit à une compensation. En outre, les clients doivent s'assurer qu'ils respectent les
droits de propriété intellectuelle détenus par le prestataire ou par des tiers afin
d'éviter toute exploitation professionnelle des résultats obtenus grâce à leurs services.
ARTICLE 11 – SECURITE INFORMATIQUE
URBADIRECT est déterminé à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
de son site, en le protégeant fermement contre toute activité néfaste ou violation de
données. Cependant, malgré tous ses efforts, URBADIRECT ne peut garantir une
immunité totale et ne peut donc être tenu pour responsable d'éventuels dommages
causés par des pirates informatiques malveillants.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES
CONDITIONS GENERALES
Le prestataire s'engage à gérer de manière responsable les contrats de ses clients, en
se réservant le droit d'apporter toute modification ou décision nécessaire à un accord
positif. Les clients recevront une notification individuelle des changements et doivent
être conscients qu'aucune responsabilité ne peut être prise par le fournisseur dans de
telles circonstances.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE –
LANGUE DU CONTRAT – LITIGES
Le Prestataire et le Client conviennent que tout litige relatif aux contrats régis par les
présentes conditions générales doit être réglé conformément au droit français.
Lorsque plusieurs versions linguistiques du contrat sont disponibles, il est
expressément établi que seule la version originale rédigée en français fait foi. Si les
deux parties ne parviennent pas à un accord mutuel, elles porteront leur affaire devant
le tribunal de commerce de Rouen (76) pour qu'elle soit résolue.
ARTICLE 14 – INFORMATION
PERSONNELLES
URBADIRECT recueille dans ses locaux et sur ses sites Internet des informations
personnelles sur ses clients afin de leur fournir des services adaptés : traitement des
commandes, gestion des relations commerciales, amélioration de la qualité des offres
de services et réponse aux attentes des clients. La loi Informatique et Libertés vous
donne un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données collectées sur
votre personne en vous adressant par e-mail info@urbadirect.fr ou par courrier
directement à 235 RUE DE LA MARE DES CHAMPS - CAILLEVILLE 76460
ARTICLE 15 – EXECUTION ANTICIPEE
Si vous, en tant que consommateur ou professionnel répondant aux conditions de
l'article L 221-3, souhaitez commencer à utiliser le service avant l'expiration de votre
délai de rétractation, nous vous demandons de l'exprimer par tout moyen -
électronique pour les contrats à distance et sur support papier dans les cas hors site.
L'exercice du droit de rétractation avant l'achèvement d'un contrat ne vous dispense
pas nécessairement de toute obligation. En fonction de ce qui a été accompli, les
clients doivent payer un montant relatif à ce service fourni. Si le coût total est trop
élevé par rapport à ce qui a été fait jusqu'à présent, il sera ajusté en conséquence en
fonction des normes de la valeur du marché.
ARTICLE 16 – MEDIATION
Afin d'aider à protéger vos droits de consommateur, nous sommes fiers d'offrir à nos
clients un système de résolution des litiges. Le médiateur de confiance pour ce service
est le CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION qui peut aider à résoudre tout
problème qui pourrait survenir en soumettant une demande en ligne sur
https://cnpm-mediation-consommation.eu ou en envoyant leur réclamation par
courrier postal adressé à : CNPM - MEDIATION -CONSOMMATION- 27 Avenue de la
Libération - 42400 Saint Chamond
ARTICLE 17 – ETUDE PLU
Malgré une étude de PLU (Plan Local d'Urbanisme), personne ne peut garantir que la
mairie acceptera et confirmera votre permis de construire. C'est pourquoi nous ne
pouvons être tenus pour responsables en cas de refus de ce permis.
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URBADIRECT Tél. mise en relation 07.66.73.95.72(Service 3€/appel + prix appel, valide 5 min)235 Rue de la Mare des Champs 76460 76460 CAILLEVILLE site internet
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