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Diagnostic Technique Global (DTG) Depuis le 1er janvier 2017, la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés est imposé par la loi ALUR. Les immeubles concernés par l'obligation du DTG sont : - les immeubles de plus de 10 ans faisant l'objet d'une copropriété - les immeubles faisant l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquels l'administration leur demande de fournir un DTG. Exceptions : La production du DTG doit être soumise en Assemblée Générale pour inscription à l'ordre du jour mais il n'y a aucune obligation de voter pour l'établissement d'un DTG A noter : Le 12 juin 2019, le Sénat à adopté la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. Dans cette proposition de loi, le diagnostic technique global devient obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans, comportant moins de 50 lots principaux. Le DTG devra ensuite être actualisé tous les 10 ans. Cette mesure entrera en application courant 2020, soit un an après la promulgation de la loi.

Photo Gestion de patrimoine


Prix variant en fonction de la surface de l'immeuble (attention ce diagnostic ne concerne que les parties communes d'immeubles) N'hésitez pas à demander un devis.

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