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Produits et Services proposés par les Exposants BatiExpo LOI CARREZ Le mesurage Loi Carrez avec EX’IM le réseau d'experts en diagnostic immobilierTous les immeubles d’habitation ou à usage professionnel et / ou commercial faisant partie d’une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d’achat, un acte authentique de vente sont établis doivent mentionner, à peine de nullité, la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction. Une action en nullité de l’acte peut être engagée en cas d’omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique de vente. Par ailleurs, une action en réduction du prix de l’acte peut être engagée si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte ; elle doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente. Pour ce diagnostic de mesurage Loi Carrez, EX’IM procédera à la détermination des superficies du ou des lots concernés. Une attestation détaillée confirmera toutes ces mesures de superficies. EX’IM relèvera, en outre, les superficies existantes, mais non comptabilisables au titre de la Loi, telles que les surfaces habitables dites « surfaces hors Carrez » d’une hauteur inférieur à 1m80 et celles des locaux annexes (tels que garages, caves, remises…). Voir les textes légaux  de 80 à 125 euros selon la superficie de la maison environ de 30 à 45 minutes pour fla réalisation sur site - Si vous souhaitez obtenir un devis personnalisé et que les travaux sont situés sur le département de la Charente, cliquez-ici pour demander un devis à A M EXPERTISES EXIM 16, - Si les travaux sont situés dans un autre département en France, merci de compléter le formulaire intitulé : " 3 Devis Comparatifs pour votre Projet ", - Sinon, découvrez le Catalogue général du Salon BatiExpo 2024. Catalogues Diagnostic et Géometre similaires Voir les 116 articles du catalogue Diagnostic et Géometre
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